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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CNC : Conseil national du commerce commerce spécialisé cessation de commerce commerce invisible commercer FCC : fonds commun de créance RCS : registre du commerce et des sociétés FDES : Fonds de Développement Economique et Social FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance
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