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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce périphérique commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel balance du commerce extérieur tribunal d'instance système de paiement intercommerces commerce de détail d'alimentation générale acte de commerce mobile commerce CTCI : classification type pour le commerce international cessation de commerce
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