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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation CVS : correction des variations saisonnières CJCE : cour de justice des communautés européennes promoteur des ventes stabilité des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures évasion des capitaux publicité clandestine marché d'études ou de prestations intellectuelles masse des créanciers
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