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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement méthodes de valorisation des stocks BOD : Bulletin officiel des douanes promoteur des ventes méthodes de vente CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVS : correction des variations saisonnières CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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