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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs variable descriptive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des ventes Conseil des gouverneurs de la BCE méthode des protocoles répression des fraudes promotion des ventes auprès des distributeurs hystérésis des frais classement des marchandises
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