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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles boite à commandes soutien des prix CFE : centre de formalités des entreprises commission des sondages promotion des ventes auprès des prescripteurs étaler des paiements DES : delivered ex sail… named port of destination espace unique des paiements en euros Inflation par descente en gamme
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