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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) marché des capitaux CFR : cost and freight... named port of destination pyramide des âges déstockage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques ratio d'évaluation des adresses FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France RCS : registre du commerce et des sociétés échantillonnage par la méthode des itinéraires
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