Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) bureau des méthodes écoute des réseaux sociaux formation des prix rémunération des vendeurs commission des comptes commerciaux de la nation abondement à l'épargne des salariés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). masse des créanciers soldes intermédiaires de gestion
Nouveaux mots