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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services contrôle non destructif désinvestissement taux de rotation des stocks déstocker CFR : cost and freight... named port of destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME Conseil scientifique des indices cloisonnement des tâches DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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