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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État contrôle non destructif DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs abondement à l'épargne des salariés stabilité des prix étaler des paiements déséquilibre
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