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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) écouler des marchandises secret des affaires commission de la sécurité des consommateurs prix standard des articles en stock indice des prix de gros rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) réaction des ventes désaisonnaliser
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