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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale promoteur des ventes résultats consolidés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des comptes commerciaux de la nation escalade des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CVS : correction des variations saisonnières marketing industriel ou des biens de production
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