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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale politique commerciale convention commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale propagande commerciale sciences commerciales SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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