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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale direction commerciale radio commerciale attaché commercial, attachée commerciale couverture commerciale effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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