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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale SCU : surface commerciale utile études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale psychologie commerciale documentation commerciale ou publicitaire sciences commerciales
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