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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes IOP : Internet des paiements régime des retours calendrier des insertions programme des supports balance des transferts DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission des sondages Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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