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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission des clauses abusives TEE : tableau des échanges économiques marché à commandes régime des emballages calendrier des insertions Conseil scientifique des indices
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