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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en service remise de fonction mise de fonds remise pour services rendus unité de consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise en œuvre
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