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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire remise sur la quantité ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise produit de consommation durable mise en condition remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article vente avec remise
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