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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation moyenne consommation responsable loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation ou d'usage ou final coopérative de consommateurs ou de consommation crédit à la consommation ou au consommateur demande de remise gracieuse mise à jour des prix bien de consommation intermédiaire ou productive mise en condition
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