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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accord de paiement émission en direct direction de la mercatique carte de paiement dation en paiement comité de direction directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché marketing direct intégré entretien libre ou non directif ou en profondeur DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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