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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de personnel comptabilité publique dette publique OPRA:offre publique de rachat d'actions option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait société faisant publiquement appel à l'épargne émission publique entreprise publique rendement par personne employée
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