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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale gestion commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux système d'information commerciale coopération commerciale rentabilité commerciale couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales juridiction commerciale déficit de la balance commerciale
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