Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale couverture commerciale d'un territoire réserve de propriété publicité commerciale propriété littéraire ou artistique gestion commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux propagande commerciale
Nouveaux mots