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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
planification commerciale saturation commerciale effet de déclin d'une action commerciale remise de coopération commerciale déficit de la balance commerciale entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) logistique commerciale réserve de propriété stratégie de communication commerciale
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