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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété industrielle SCU : surface commerciale utile couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale coopération commerciale réserve de propriété logistique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété littéraire ou artistique télévision commerciale
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