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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes programme des supports CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises amortissement des immobilisations corporelles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) désaisonnalisation code des marchés publics CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales taux des frais de possession d'un article
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