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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion Commission centrale des marchés (CCM) techniques marchandes revenu national aux prix des facteurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ravitaillement des soutes gestion des stocks hiérarchisation des prix marché des capitaux indice des prix de gros
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