Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marché des capitaux WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs destinataire FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques certification des comptes méthode des cas prix de soldes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
Nouveaux mots