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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires écoute des réseaux sociaux commission consultative des marchés de l'État rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) décroissance des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats balance des transferts fermeture à l'épreuve des enfants stabilité des prix
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