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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif magasin d'exposition des produits du catalogue chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats association européenne pour la numérotation des articles modèle et dessin publireportage CJCE : cour de justice des communautés européennes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle des questionnaires prévision des ventes
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