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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques diversification des produits BEC : bureau d'études commerciales garantie des investissements à l'étranger UDM : Union Des Marques BRI : banque des règlements internationaux domiciliation bancaire des importations et des exportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désapprovisionnement masse des créanciers
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