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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
origine des marchandises amortissement des immobilisations incorporelles théorie des échelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AMF : Autorité des Marchés Financiers balance des paiements marché des non-consommateurs partiels taux de couverture des importations variation saisonnière des prix
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