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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques conditions générales d'achat service d'une publication processus d'achat d'un bien ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse économique d'un produit ou service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service tarif général saturation du marché d'un produit ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente
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