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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société SFI : société financière d'innovation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SA : Société Anonyme société civile professionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés responsabilité civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société faisant publiquement appel à l'épargne société nationale
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