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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société coopérative de détaillants société d'économie mixte SCOP : société coopérative ouvrière de production SFI : société financière d'innovation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations société en nom collectif SCR : société de capital-risque
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