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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile société faisant publiquement appel à l'épargne société de compensation société en commandite par actions IS : Impôt sur les Sociétés société d'investissements abus du crédit de la société Société écran société à responsabilité limitée (SARL) SII : société immobilière d'investissement
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