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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif partie civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCOP : société coopérative ouvrière de production société de gestion de l'exportation ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité IS : Impôt sur les Sociétés société civile immobilière société en nom collectif exposition interprofessionnelle
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