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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus du crédit de la société société civile immobilière ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité exposition interprofessionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés société en commandite par actions scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés société civile
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