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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SCR : société de capital-risque société faisant publiquement appel à l'épargne RCS : registre du commerce et des sociétés CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société de bourse scission d'une société société de caution mutuelle société civile immobilière société de consommation
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