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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations consommation responsable INC : Institut National de la Consommation consommation induite BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien durable ou de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article
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