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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation crédit à la consommation ou au consommateur propension marginale à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation induite propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation
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