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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive propension marginale à consommer ou à la consommation consommation potentielle consommation consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation DLC : date limite de consommation demande moyenne ou consommation moyenne droit de la consommation INC : Institut National de la Consommation
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