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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget commercial planification commerciale recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales lettre de voiture internationale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial radio commerciale remise de coopération commerciale FMI : Fonds monétaire international Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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