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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
planification commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux publicité commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial recherche commerciale rendement commercial CTCI : classification type pour le commerce international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) effet de déclin d'une action commerciale
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