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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service service d'écoute indice des prix des produits et services divers service non compris fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques entrepôt en libre service formes de commerce marché d'un produit ou d'un service
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