Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand stratégie de services rendus SAV : service après la vente ou après-vente commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service du style politique de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs
Nouveaux mots