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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté notoriété d'un produit, d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'une publication service d'écoute échange de marchandises ou de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris service public
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