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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service avant la vente plateforme dépliant libre-service service fonctionnel SIEG : service d'intérêt économique général libre-service services extérieurs saturation du marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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