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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services Plateforme de gestion des données mise en service service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service central des risques
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