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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce fonction de demande d'un bien ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs mini libre-service service promotion des ventes stratégie de services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service avant la vente
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