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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) revenu national aux prix du marché droits dérivés capitaux circulants T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission des comptes commerciaux de la nation taux de lecture d'une publication marché des capitaux crédit à taux révisable
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