Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue marché aux puces commission des comptes commerciaux de la nation BIC : bénéfices industriels et commerciaux auxiliaire ATD : accord de taux à constat différé taux d'équipement bureaux d'acquits-à-caution droits de douane
Nouveaux mots