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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'écoute taux d'usure coût aux mille contacts utiles T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire bail (p. : baux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de pénétration publicitaire vente rendu droits acquittés ATD : accord de taux à constat différé taux des frais de possession d'un article
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