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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise à succursales CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise internationale administration fiscale RSE : responsabilité sociale des entreprises création d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) échanges entreprise-consommateur en ligne Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise de service
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