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Il n'y a qu'un terme pour 'civil law' en Anglais (GB)
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer assurance responsabilité civile abus de droit droit de place droit de réponse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'appréhension vente rendu droits acquittés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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