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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation convertible en action euro-obligation spécification de moyens publicité dans les moyens de transport
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