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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de validité d'une offre scission d'une société rediffusion d'une émission survie d'un produit, d'une marque abandon de créance créance échue vente franco transporteur (lieu convenu) action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits nombre moyen de lecteurs d'une publication coût de traitement d'une commande
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