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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur rémunération créance échue couvrir une enchère mobilisation de créances délai de livraison ou de transport repasse d'une annonce document de transport combiné droit de créance groupement de communes
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