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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services location-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de presse vice propre service opérationnel taux de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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