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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance marché de travaux balance des biens et services taux d'écoute taux d'intérêt préférentiel concession libre artisanal, artisanale, artisanaux ATD : accord de taux à constat différé
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