Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désinflation prospection des fournisseurs écouler des marchandises stockage des données BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics TOF : tableau des opérations financières DES : delivered ex sail… named port of destination promotion des ventes auprès des distributeurs
Nouveaux mots