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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches rotation des stocks salle des ventes coefficient de rotation des stocks APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marketing industriel ou des biens de production UFC : Union Fédérale des Consommateurs analyse des écarts AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse libération des échanges
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