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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations vérité des prix marché des non-consommateurs partiels TEE : tableau des échanges économiques décroissance des coûts commission des comptes de la nation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation abondement à l'épargne des salariés théorie des échelles blocage des prix
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