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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations salle des ventes échelle paire d'attitudes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques domiciliation bancaire des importations et des exportations AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commissionnaire en douane mécanisme des prix trafic de destination
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