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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services réévaluation libre des bilans commission de mouvement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination réinvestissement des revenus commission indirecte Centrale des bilans AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments publicité clandestine marché des non-consommateurs partiels
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