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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques Commission centrale des marchés (CCM) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DPO : délégué à la protection des données commission d'achat chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats hiérarchisation des prix Plateforme de gestion des données dépense des ménages régime des retours
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