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Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzeswidrige Konkurrenz' en Allemand
concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distorsion de la concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes autorité de la concurrence concurrence oligopolistique limitation de la concurrence non-concurrence prix illicite autoconcurrence concurrence parasitaire action illicite sur le marché
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