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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de reprise ressources de l'entreprise trésorerie d'une entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise transnationale entreprise à mission CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle gestion des risques de l'entreprise taxe parafiscale
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