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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive CCR : coefficient de capitalisation des résultats COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle non destructif réinvestissement des revenus méthode des sections homogènes technique des questions DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). gestion des produits hystérésis des frais
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