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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination budget de promotion des ventes trafic de destination DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). revenu disponible brut des ménages juge de l'exécution des décisions de justice BIC : bureau international des containers et du transport intermodal désinvestissement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des marchés
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