Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agent-conseil en publicité conception publicitaire Droit en imsage PLV : publicité sur le lieu de vente nantissement de marché public droit de place régie de publicité CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente rendu à quai droits non acquittés agent de publicité
Nouveaux mots