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Il n'y a qu'un terme pour 'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de recours DTS : droits de tirage spéciaux fonction commerciale droiture (en) vente rendu à quai droits non acquittés droit de rétention effet de déclin d'une action commerciale frais de commercialisation
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