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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits spécifiques DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) crédit de droits droit de circulation Droit en imsage droit mou droit d'auteur droit de propriété 
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