Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi AGEC EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances test de la loi normale charges d'exploitation mode d'emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi 'création et internet' à-valoir
Nouveaux mots