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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Doubin résultat d'exploitation emplacement couloir assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation à-valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de Reilly
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