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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société commerciale clause commerciale système d'information commerciale documentation commerciale ou publicitaire parc d'activités commerciales preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux stratégie commerciale
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