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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestionnaire des compétences classement préférentiel des marques AMF : Autorité des Marchés Financiers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs historique des demandes juge de l'exécution des décisions de justice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination MONEP : marché des options négociables à Paris
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