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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand

masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s)


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

GPA : gestion partagée des approvisionnements rémanence des frais commission des comptes de la nation désinvestir affichage des prix à l'unité de mesure analyse des déchets ménagers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure DES : delivered ex sail… named port of destination 
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