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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation collective spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation convertible en action
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