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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation à taux fixe obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation convertible en action
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