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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation verte obligation convertible en action obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe Obligation à taux variable
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