Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux fixe euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation à taux révisable obligation environnementale publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots