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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers taux de couverture des importations techniques marchandes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse inscription des hypothèques études commerciales OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques amortissement des immobilisations incorporelles GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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