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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société internationale SCE : société de commerce extérieur SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société mère BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole responsabilité civile quasi-société société de caution mutuelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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