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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur indice des prix des produits et services divers stratégie de services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques processus d'achat d'un bien ou d'un service remise pour services rendus service d'écoute note de service vente en libre-service balance des biens et services
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