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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers domaine des collectivités locales HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments abondement à l'épargne des salariés spirale des prix et des salaires déséquilibre flambée des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) répartition des vendeurs
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