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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio de rotation des stocks méthode des deux casiers analyse des écarts SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières pyramide des âges résultats consolidés gestion des produits promotion des ventes auprès des prescripteurs marketing industriel ou des biens de production surcommission
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