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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination désassortiment revenu national aux prix des facteurs RCS : registre du commerce et des sociétés étaler des paiements marie-louise (p. des maries-louises) TOF : tableau des opérations financières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission indirecte marché des non-consommateurs partiels
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