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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions IOP : Internet des paiements service des instruments de mesure domaine des collectivités locales théorie des échelles coordination des achats MONEP : marché des options négociables à Paris association de défense des consommateurs coût et fret (port de destination convenu) CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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