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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles méthode des cas analyse des besoins abondement à l'épargne des salariés choix des médias et des supports promotion des ventes analyse des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de dépouillement des offres espace unique des paiements en euros
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