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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UFC : Union Fédérale des Consommateurs variation des prix répertoire des métiers commissionnaire en douane commissionnaire-ducroire port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente
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