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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs régime des emballages désapprovisionnement GPA : gestion partagée des approvisionnements désinvestir désabonnement commission de la sécurité des consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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