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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers registre des métiers boite à commandes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFR : cost and freight... named port of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises surveillance des prix contrôle des questionnaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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