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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de vente APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission européenne commissionnaire évasion des capitaux mesure des données psychologiques état des échéances des créances et des dettes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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