Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de garantie CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de réflexion coopérative d'entreprise ou d'administration cycle d'exploitation d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise-leader audit interne d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise
Nouveaux mots