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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons code des douanes méthodes de vente déséquilibre commission des comptes de la nation CJCE : cour de justice des communautés européennes examen des offres échantillonnage par la méthode des itinéraires gestion des stocks DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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