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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale information commerciale système d'information commerciale rentabilité commerciale convention commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause commerciale politique commerciale
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