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Il n'y a qu'un terme pour 'libertad de iniciativa empresavial ?' en Espagnol
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix frais d'établissement droit d'établissement établissement stable établissement public prix en liberté contrôlée prix en liberté surveillée CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement du prix
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