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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation potentielle droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation propension à consommer ou à la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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