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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service vente en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu note de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SAV : service après la vente ou après-vente service opérationnel service publicité annonceur réception d'un service mise en service
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