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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service promotion des ventes produit ou service sur devis publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service d'une publication services extérieurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de gros en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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