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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes remise pour services rendus commerce de gros en libre-service étude du produit ou service formes de commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet
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