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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service de presse service auxiliaire de la vente taux de service service intérimaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) station-service SIEG : service d'intérêt économique général service publicité annonceur coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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