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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes saturation du marché d'un produit ou d'un service produit ou service sur devis service avant la vente service non marchand balance des biens et services service auxiliaire de la vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications échange de marchandises ou de services
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