Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution commission des comptes commerciaux de la nation avantages commerciaux différés optimal, optimale, optimaux convention d'échanges bilatéraux droits de grande voirie taux d'intensité du marché coût aux mille contacts utiles service auxiliaire de la vente écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots